Conditions Générales  de Vente

1. Application et opposabilité de conditions générales de vente

Le fait de passer commande implique l’acceptation sans réserve par le client des conditions générales de vente de Caroline CLAPT .

Toute condition contraire, notamment toute condition générale d’achat, sera, à défaut d’acceptation expresse, inopposable à Caroline CLAPT. Par ailleurs, le fait que Caroline CLAPT ne se prévale pas à un moment donné de l’une quelconque des présentes conditions générales de vente ne peut être interprété comme valant renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.

2. Formation du contrat – devis et acceptation

Le devis, et les indications de prix et de délai qu’il contient, est valable uniquement deux mois à compter de la date qui y figure. Les prestations fournies sont listées et définies exclusivement par le devis.

L’acceptation du devis par le Client vaut commande et doit être faite au moyen du retour du devis signé avec la mention « BON POUR ACCORD ».

3. Nature des prestations proposées

En sa qualité de décoratrice d’intérieur, les prestations proposées par Caroline CLAPT peuvent se décomposer en deux étapes :

  • Une étape dite « Etudes » : au cours de cette étape, Caroline CLAPT apporte conseil et assistance au client (propositions de matériaux, conseils en agencement, établissements de plans…).

A l’issue de cette étape Caroline CLAPT peut établir un descriptif précis des travaux à réaliser qu’elle transmet à plusieurs entreprises en vue d’obtenir des devis.  A défaut pour le client de choisir les entreprises auxquelles il souhaite voir les devis transmis, Caroline CLAPT mettra directement en relation le client avec des prestataires qualifiés du secteur de la décoration et du bâtiment. Il est rappelé que le rôle de Caroline CLAPT se limite ici à une mise en relation. Le client contracte directement, librement et indépendamment avec chacun des prestataires en prenant soin de s’assurer de la conformité des produits et services de chaque prestataire.

  • Une étape dite « Suivi de Chantier » : au cours de cette étape, Caroline CLAPT est mandaté par le client afin d’assurer à sa place le suivi des travaux auprès de chaque prestataire.

Chacune de ces étapes est clairement identifiée dans le devis.

4. Responsabilités – Obligations

En sa qualité de décoratrice d’intérieur, Caroline CLAPT s’engage à fournir les prestations convenues en faisant preuve du soin et de la compétence que l’on peut raisonnablement attendre d’elle.

Au stade de « l’Etude », Caroline CLAPT n’est tenue qu’à une obligation de moyens quant au nombre de jour / hommes devant être investis. Caroline CLAPT intervient uniquement en qualité de décoratrice et non en qualité d’architecte et ne saurait en conséquence supporter les obligations spécifiques qui incombent à ces professionnels.

Au stade du « Suivi de chantier » il convient de rappeler que Caroline CLAPT se contente de mettre le client en relation avec diverse prestataires. Toutes les garanties légales ou contractuelles offertes au client dans le cadre de la réalisation des travaux le sont directement et uniquement par les prestataires avec lesquels le client a contracté (exemples : garantie décennale, garantie en matière de vices cachés, garantie de conformité…).

Caroline CLAPT n’est ni maître d’œuvre, ni maître d’ouvrage et ne peut en conséquence engager sa responsabilité à ce titre sous quelque forme que ce soit. Il est recommandé au client de s’assurer qu’il dispose bien d’une assurance dommage-ouvrage avant que les travaux ne débutent. De même tout manquement contractuel, retard, malfaçon ou vice caché imputable à un prestataire ou à un tiers ne relève à aucun moment de la responsabilité de Caroline CLAPT.

Enfin, la responsabilité de Caroline CLAPT ne saurait en aucun cas être retenue suite à la mise en œuvre par le client des préconisations de décoration et d’aménagement fournies dans le cadre de l’exécution de ses prestations.

5. Paiement – prix

Les prix sont exprimés en euros et concernent exclusivement les prestations de conseil et de suivi de chantier apportées par Caroline CLAPT.

Sauf stipulation contraire un acompte de 40% du prix global sera exigible au jour de la signature du devis. Les paiements suivants interviendront suivant l'échéancier indiqué dans le devis.

Le solde fera l’objet d’une facture dont le paiement doit intervenir à 30 jours maximum après la date de réception et sans escompte.

Toute somme non-payée à échéance est augmentée, outre l’indemnité forfaitaire de 40€ pour frais de recouvrement prévue par le décret d’application 2012-1115 du 2 octobre 2012, du taux d’intérêt appliqué par la banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majorée de 10 points de pourcentage. Les pénalités de retard sont exigibles sans qu’un rappel ou une mise en demeure préalable soit nécessaire.

En cas de paiement échelonné, le non-paiement d’une seule échéance entraînera l’exigibilité immédiate de l’intégralité de la créance. Toute action en justice tendant à obtenir le recouvrement de la créance sera majorée, à titre de clause pénale, d’une indemnité forfaitaire de 12% HT des sommes dues.

6. Propriété intellectuelle

Sauf stipulation contraire, Caroline CLAPT demeure propriétaire de l’ensemble des droits de propriété intellectuelle attachés aux prestations qu’elle a réalisées (croquis, dessins…). Sauf refus exprès et écrit, le client déclare autoriser Caroline CLAPT à prendre des photos des espaces à modifier avant, pendant et à l’issue des modifications et à faire usage de ces photos, des croquis et de tout autre document à des fins publicitaires.

7. Loi applicable

La loi française est seule applicable.

En cas de litige de toute nature ou de contestation relative à la formation, l’exécution ou la cessation des obligations contractuelles le Tribunal d'ANTONY est seul compétent nonobstant pluralités de défendeurs ou appel en garantie.

Si le client n’a pas la qualité de commerçant il sera fait application des règles de droit commun en matière de compétences territoriales et matérielles.

Le client déclare avoir pris connaissance des CGV.